Le premier loyé majoré... déductible!
Information Financière,
Le premier loyer majoré… déductible !
Un premier loyer très supérieur aux échéances suivantes est déductible immédiatement du résultat imposable de votre société si cette inégalité reflète celle des prestations fournies.
Quelques explications…
Lorsque vous décidez d’acquérir du matériel ou un véhicule en crédit-bail, vous les louez auprès d’une société crédit bailleuse et de ce fait, vous lui versez chaque mois un loyer.
Il est fréquent que les contrats de crédit-bail prévoient un premier loyer très élevé, représentant jusqu’à 40% de la valeur du matériel ou du véhicule loué, puis des loyers constants jusqu’au terme du contrat.
S’agissant des juges du fond, la déduction immédiate de ce premier loyer majoré représentant 30 voire 40% de la valeur du bien loué était parfois admise ou parfois refusée.
C’est enfin tranché!
Saisi de la question, le conseil d’Etat s’est prononcé pour la première fois sur les conditions dans lesquelles un premier loyer largement supérieur aux autres peut être admis en déduction.
Ainsi, s’agissant de la location de matériels, le conseil d’Etat admet la déduction d’un premier loyer représentant un tiers du montant total des loyers, estimant que cette inégalité reflète l’inégalité de la prestation fournie par le crédit bailleur au regard de la dépréciation subie par les matériels dès leur mise en circulation.
Profitez de ce financement en crédit bail, appelez nous au 04 42 075 075.
L’équipe Actémis
PHOTOS
